Article 1: Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société NAGY TRADING SAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises vendues sur le site Niches-pro.com.
Le site Niches-pro.com est un service de NAGY TRADING SAS :
- située 7 rue Pierre Duchesne, 80500 Mesnil Saint Georges
- email : nagytrading.sas@gmail.com
- téléphone : 06 74 09 20 05
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 2: Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 3: Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 4: Modalités de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes: par carte de paiement.
Article 5: Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, sous réserve qu’elle se situe dans les zones géographiques desservies.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits, ou toute perte, ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les deux jours suivant la livraison, au transporteur par courrier recommandé AR, et également une copie par courrier simple au vendeur.
Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
Article 6 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite par e-mail. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
En cas d’erreur de livraison, tout produit concerné devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine à l’adresse du vendeur. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 7 – Erreur de prix
En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché (du produit ou de la livraison), rendant le coût du service ou du bien « dérisoire » compte tenu de sa valeur réelle, le vendeur se réserve le droit d’annuler la transaction.
Article 8 – Garantie des produits
Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l’option la moins chère.
En outre, l’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Dans les deux cas, l’acheteur doit faire parvenir sa demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s). Les frais de retour et de livraison restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés. Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant au vendeur un courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10: Force majeure
La responsabilité de la société NAGY TRADING ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 11 : Droits d’utilisation
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
Les logos, images et marques relatifs aux autres sociétés ou produits cités ou utilisés sur le site sont la propriété respective de leurs auteurs.
Article 12: Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges est le Tribunal de commerce d’Amiens. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.